Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2025
Article 1 — Vendeur
Nicolas
Email : nicolas@swissmove.fr
Site : swissmove.fr
Article 2 — Produit
SwissMove propose la vente d'un guide digital intitulé « Kit SwissMove » destiné aux personnes souhaitant s'installer en Suisse romande ou devenir frontalier.
Le kit comprend :
- Un guide PDF téléchargeable (~20 pages)
- Une checklist chronologique (6 mois avant → 1 mois après l'installation)
- Des fiches par canton (Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Valais)
- Des templates de lettres administratives
- Les mises à jour futures incluses
Ce produit est un bien numérique au sens de la directive européenne 2019/770. Il ne s'agit pas d'un service de conseil juridique ou fiscal.
Article 3 — Prix
Le prix du kit est de 29 € TTC (paiement unique). Ce montant est affiché clairement sur la page de vente avant tout achat.
Le paiement est sécurisé par Stripe. Les informations bancaires ne transitent pas par nos serveurs.
Article 4 — Livraison
La livraison est immédiate et dématérialisée. Après validation du paiement, l'acheteur reçoit :
- Un email de confirmation avec le lien d'accès au guide
- Un accès direct au guide téléchargeable en PDF
La livraison se fait par voie électronique dans un délai maximum de quelques minutes après confirmation du paiement. En cas de problème, contactez nicolas@swissmove.fr.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
En procédant au paiement et en accédant immédiatement au guide numérique, l'acheteur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Aucun remboursement ne sera effectué après accès au contenu, sauf en cas d'erreur de notre part (doublon de facturation, accès non fourni, etc.).
Pour tout litige, contactez-nous d'abord à nicolas@swissmove.fr. Nous nous engageons à traiter toute réclamation de bonne foi dans les 5 jours ouvrés.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'intégralité du contenu du kit (textes, checklists, templates, structure) est protégée par le droit d'auteur et appartient à Nicolas. Toute reproduction, redistribution ou revente — même partielle — est interdite sans accord écrit préalable.
L'acheteur bénéficie d'une licence personnelle, non cessible et non exclusive pour utiliser le guide à des fins strictement personnelles.
Article 7 — Responsabilité
Le guide SwissMove est fourni à titre informatif. Les démarches administratives évoluent régulièrement — nous mettons le contenu à jour mais ne pouvons garantir l'exactitude absolue de chaque information à tout moment.
SwissMove ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce guide, ni des conséquences de démarches réalisées sans vérification auprès des administrations compétentes.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 9 — Contact
Pour toute question relative à votre achat : nicolas@swissmove.fr